Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 29 juin 2017

  1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Restarteco (ci-après ‘’ La Société ’’), SAS au capital de 20 000 €, dont le siège social est 120 B Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée sous le numéro 828 173 294 au Tribunal de commerce de Nanterre, n°TVA intracommunautaire FR15 828 173 294 propriétaire et éditeur de la Plateforme accessible à partir de l’URL www.phare-occasion.com (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») qui permet à des consommateurs et des professionnels d’acheter des phares d’occasion.

La Plateforme est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, joignable au +33 9 72 10 10 07.Le directeur de la publication est Stéphane BRAULT-SCAILLET

La Plateforme propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter et se faire livrer des phares, feux arrière d’occasion automobile, diverses pièces automobiles de réemploi et leurs accessoires. La Plateforme propose également des ampoules neuves, des extensions de garanties ainsi que des allongement de la durée de retour ou tout autre produit indiqué sur le Site (l’ensemble est appelé ci-après les « Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur la Plateforme aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur la Plateforme par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

  1. CREATION D’UN COMPTE

Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur la Plateforme et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement en particulier le numéro de la plaque d’immatriculation.

La Société ne peut garantir une bonne livraison si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés.

Le Client personne physique consommateur garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit à la Société être conforme aux règles légales encadrant son activité.

Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer la Société. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

Le Client professionnel transmet l’identité du salarié ou dirigeant ayant accès au compte et s’assure que personne d’autre n’utilise le compte sans autorisation.

Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

  1. COMMANDE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, les images et représentation des produits sur le Site ne sont pas contractuelles. Il revient au Client de s’assurer que les Produits qu’il commande correspondent à son besoin en se reportant à la fiche de chacun des Produits.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

  • - Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit ci-dessous.

  • Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.

Dans le cas où les Produits commandés ne seraient plus disponibles en stock, le Client en sera informé et remboursé.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des produits, en euros TTC pour les particuliers, et HT pour les pro Le taux de TVA applicable est précisé à côté du prix du produit, ce taux n’étant pas le taux réel (TVA sur marge).

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement..

La Commande des produits sur la Plateforme est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou par tout autre mode autorisé et précisé sur la page « Mode de paiement » du Site , sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, la Plateforme utilise le système de sécurisation e-Transaction de la banque Crédit Agricole, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

  1. LIVRAISON

Les produits proposés sur la Plateforme peuvent être livrés à destination de la France ainsi que dans tout pays listés dans la page « Livraison » accessible sur le site.

Pour le Client consommateur, la livraison des produits est assurée par Chronopost ou Mondial Relay pour les dépôts en point relais. Ces Prestataires peuvent être amenés à évoluer. Le Client peut se rendre sur la page « Livraison » du Site qui explicite les différents modes, prestataires et tarifs de livraison. La livraison peut se faire à une adresse précisée par le Client ou à un point relais. Le délai de livraison indicatif est de 48 à 72 heures après la Commande. Le Client peut opter pour une livraison expresse en 24 heures dans les conditions précisées sur le Site. Les tarifs et conditions de livraison, susceptibles d’évolution, sont indiqués sur la Plateforme et précisés au moment de la Commande.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client doit vérifier lors de la réception le bon état des colis et Produits ainsi que leur conformité à la Commande dès leur livraison et formuler, éventuellement, des réserves écrites complètes et détaillées sur le bon de livraison.

Si le colis ou le Produit livré est dégradé, déchiré, ouvert ou abîmé, le Client pourra en refuser la livraison et notifier ce refus par écrit au Transporteur. Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler, auprès du Transporteur avec copie à la Société, par courrier A/R toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée à l’encontre du Transporteur ni de la Société.

Après le retour du Colis au Vendeur et si le refus était justifié, le Vendeur pourra soit expédier un nouveau colis conforme à la commande initiale soit procéder, à la demande du Client, au remboursement de la commande par le moyen de paiement utilisé par le Client Dans tous les cas, si le refus de réception n’est pas justifié (livraison conforme à la commande, produit en parfait état de marche, colis retourné incomplet etc.…) le colis retourné sera refusé par le Vendeur et réexpédié au Client, à ses frais. Les frais d’expédition engagés par le Client resteront alors à sa charge.

  1. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 09 67 34 11 08

  • email : SAV@phare-occasion.com

  • courrier : RESTARTECO / Phare-occasion, 120 B Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux


  1. GARANTIES

8.1 Garanties légales

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment (pour les Clients consommateurs uniquement) les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : SAV@phare-occasion.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : RESTARTECO/phare-occasion, 120 B Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client par le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

8.2 Garantie commerciale

Les phares avant et les feux arrière d’occasion bénéficient d’une garantie annuelle qui démarre à compter du jour de leur achat (date de facturation). Les ampoules comprises dans les phares et les feux d’occasion ainsi que les ampoules neuves vendues sur le Site sont exclues de la garantie. Cette garantie couvre les cas suivants :

  • Dysfonctionnement du Produit

  • Panne

Cette garantie est exclue dans les cas suivants :

  • Dysfonctionnement ou panne lié à une mauvaise utilisation, au non-respect des conditions d’entretien, ou causé par toute raison dont RESTARTECO ne peut être tenue responsable (chute, casse, vol, oxydation, mauvaise installation, incompatibilité avec d’autres produits ou avec le véhicule sur lequel ils ont été posés, modification du Produit, etc.).

L’activation de la garantie doit être adressée par mail ou courrier. Les Produits concernés feront l’objet d’un échange dans la limite des stocks disponibles ou d’un remboursement par le mode de paiement utilisé lors de l’achat. La garantie ne couvre pas les frais liés à la pose, aux travaux réalisés ni aucun frais liés à des conséquences directes ou indirects de la panne ou du dysfonctionnement du Produit objet de la garantie.

Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et les produits de manière conforme aux instructions de la Société, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.

Le Client convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

  • D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

  • De dénigrer la Plateforme et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage à vérifier sur la fiche Produit que sa Commande correspond à ses besoins. Il est seul responsable de sa Commande et du choix des Produits.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 120 B Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, France ou par courriel à SAV@phare-occasion.com.

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://www.phare-occasion.com/mon-compte

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : PHARE-OCCASION / MPO 6228 Boulevard de l'Europe, 53700 Villaines-la-Juhel. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service

En cas de rétractation du Client, le remboursement du Produit qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Le droit de rétractation ne concerne pas les professionnels employant plus de cinq (5) salariés.

  1. RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Produits d’occasion mais en état de fonctionnement. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Si le Client est un professionnel, celui-ci est informé que dans le cas où la responsabilité de la Société viendrait à être engagée, le montant maximum des dommages et intérêts ne pourra dépasser le montant de la commande objet du litige.

  1. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture des produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email

  • Prénom

  • Nom

  • Adresse postale et adresse de livraison

  • Pays

  • Plaque d’immatriculation

À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2072720 v0.

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des produits sur la Plateforme ;

  • Gestion des Commandes ;

  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

  • Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société ;

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

  • Elaboration de statistiques ;

  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

  • Gestion des impayés et du contentieux ;

  • Obligation légale de traçabilité des pièces d’occasion.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. Une case à cocher permet d’autoriser la Société à transmettre les données à des tiers, partenaires commerciaux de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur la Plateforme, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur la Plateforme et de contrôler l’activité du Client sur la Plateforme afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur la Plateforme.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : webmaster@phare-occasion.com.

  1. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;

  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

  1. SECURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et la Plateforme lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Restarteco, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Le Client professionnel est informé que tout recours contentieux sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, exclusivement compétent.

Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.